clause de non concurrence droit commercial

LaCour d’appel déclare nulle la clause de non-concurrence du contrat d’agent commercial et rejette les demandes de dommage et intérêts de l’ancienne mandante, ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt de rejet. En effet, les conditions de validité de la clause de non-concurrence énoncées depuis quinze ans (Cass. Com. 4 juin 2002 et Cass. Lesclauses de non-concurrence sont fréquentes dans les contrats d’agence commerciale et sont strictement réglementées. Les lignes qui suivent exposent les règles qui leur sont applicables. Pour d’autres types de contrat (contrat de travail, contrat d’entreprise, etc.), consultez notre série de notes sur les clauses de non nonton film sweet home korea sub indo lk21. Abonnés Publié le 13 octobre 2021 à 11h19 Temps de lecture 7 minutes Afin de protéger et de maintenir la valeur économique de son investissement, il est usuel, lors de la négociation d’un protocole de cession de droits sociaux, que l’acquéreur de droits sociaux demande au vendeur de souscrire à un engagement de non-concurrence. Par Geoffroy Loncle de Forville, avocat, Aurélie Parchet, avocat, et Guillaume Melot, avocat, CMS Francis Lefebvre Ces engagements portent atteinte à certains principes fondamentaux dont la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’entreprendre et la liberté du travail. Pour cette raison, leur validité est subordonnée au respect de certaines exigences tant en droit commercial, qu’en droit social ou encore en droit de la concurrence. 1. Droit commercial Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger[1]. Ces critères sont cumulatifs. Dans la mesure où les clauses de non-concurrence viennent limiter les principes fondamentaux précités, elles font l’objet d’une interprétation stricte par les tribunaux et au cas par cas en fonction du secteur d’activité concerné. Les juges s’efforcent de vérifier la proportionnalité de la durée et du champ territorial de la clause de non-concurrence avec l’activité effective de la société cédée. L’espace géographique doit, par exemple, correspondre aux zones dans lesquelles la société cédée exerce son activité à la date de cession, même si dans certaines hypothèses elle peut être étendue aux territoires prospectés. Aussi, tout est affaire d’interprétation – par exemple, la clause de non-concurrence souscrite par l’associé cédant de parts d’une SNC exploitant une officine de pharmacie dont le champ d’application s’étend à un rayon de 7,5 kilomètres autour de l’officine exploitée est nulle car disproportionnée en raison de la nature de l’activité concernée[2] ; – à l’inverse, la clause de non-concurrence souscrite par l’associé cédant d’actions d’une société anonyme développant des produits microélectroniques dont le champ d’application s’étend aux pays susceptibles de constituer le marché desdits produits limitativement et précisément énumérés est valable[3]. Les Newsletters d’Option Finance Ne perdez rien de toute l’information financière ! S’inscrire Les dernières lettres professionnelles Voir plus Dernières nominations Voir plus Les dernières Lettres Professionnelles Voir plus Par Kate Jarrard et Gaspard de Laubier L’intérêt des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence n’est plus à démontrer lorsqu’il s’agit de protéger son activité dans le cadre d’une relation commerciale. Néanmoins, dans un arrêt récent du 4 mars 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à leur validité. 1. Les faits Une société A qui élabore et distribue des plats cuisinés sans allergène a sous-traité la fabrication de ces derniers à une société B. Un contrat est rédigé afin d’encadrer cette fabrication, incluant notamment une clause de confidentialité, afin d’éviter que la société B ne divulgue le savoir-faire de la société A, et une clause de non-concurrence destinée à empêcher la société B de concurrencer la société A sur le même marché. Cependant, la société B cède une partie de son capital à une société C spécialisée dans l’élaboration et la distribution de plats cuisinés, avec la volonté de développer une gamme de produits sans allergène. Cette société étant sur le même segment de marché que la société A, la société B rompt son contrat avec la société A. Considérant que la société B avait transmis son savoir-faire à la société C, laquelle souhaitait développer une nouvelle gamme de produits, la société A a assigné les sociétés B et C en violation des clauses de non-concurrence et de confidentialité. L’affaire a fait son chemin jusqu’à la Cour de cassation qui a constaté la violation de la clause de confidentialité par la société B, mais la nullité de la clause de non-concurrence. Il s’agit donc de s’interroger sur les conditions à réunir afin de garantir à ces clauses une complète efficacité. 2. La validité de la clause de confidentialité La clause ou l’accord de confidentialité clause de non-divulgation, ou NDA interdit la divulgation d'une information en imposant au débiteur un devoir de se taire »[1] il ne doit pas divulguer les informations qui lui sont communiquées, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales. En l’espèce, la clause avait pour but de protéger le savoir-faire de la société A en interdisant à son sous-traitant de divulguer les informations fournies quant à l’élaboration de ses recettes. La Cour de cassation a considéré que la société B avait nécessairement divulgué le savoir-faire qu’elle détenait à la société C afin de lui permettre de créer une telle gamme de produits sans allergène. En effet, la société C ne commercialisait pas cette gamme de plats cuisinés avant la prise de participation. La clause de confidentialité s’avère donc ici pleinement efficace, quand bien même il en a été décidé autrement s’agissant de la clause de non-concurrence. 3. La nullité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est insérée dans les contrats commerciaux afin de limiter la liberté d’exercice par une partie, d’une activité équivalente à celle de son cocontractant, notamment en raison des connaissances acquises au cours de leur relation. Cette forte restriction à la liberté d’entreprendre exige donc des conditions de validité précises. Deux conditions principales, analysées en l’espèce, doivent être réunies La proportionnalité au regard des intérêts légitimes de l’entreprise La clause doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la société bénéficiaire et ne pas être excessive. Un risque réel doit peser sur la société, lequel est par exemple caractérisé en cas de divulgation d’informations confidentielles ou du savoir-faire. Il convient donc de limiter la clause à une activité précise, sans que cela empêche le débiteur d’exercer toute activité en lien avec ses compétences. La limitation dans l’espace et dans le temps Pour être licite, la clause doit mentionner expressément une durée et un espace géographique déterminés et raisonnables au regard de la protection des intérêts de l’entreprise en question. Elle doit donc faire l’objet d’une rédaction très rigoureuse sans quoi elle risque d’être frappée de nullité. Or ici, aucune limite expresse dans l’espace n’avait été clairement indiquée par les parties, rendant cette clause de non-concurrence nulle. Et pour cause, la disposition faisait uniquement référence aux activités de fabrication et de commercialisation de la société B, sans définir précisément leur cadre géographique. Cet arrêt rappelle que la rédaction des clauses de confidentialité et de non-concurrence dans le cadre d’une relation commerciale nécessite une attention particulière afin de protéger son savoir-faire et son activité. Maladroitement formulées, ces clauses se trouvent privées d’effet résultant en d’importantes conséquences financières pour la société lésée. *** Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients dans différents domaines du droit, mais aussi en matière de droit des contrats. Si vous souhaitez obtenir une assistance dans la rédaction de vos contrats commerciaux, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici [1] M. Vivant, Les clauses de secret, Les principales clauses conclues par les professionnels, Colloque de l'IDA, PUAM, 1991, p. 101 La liberté de concurrencer son ancienne entreprise a été au cœur de l'activité jurisprudentielle, ces derniers temps, en matière de concurrence déloyale. Depuis octobre, pas moins de quatre affaires ont traité de cet épineux problème. Il est donc particulièrement important, à la lumière de ces différentes solutions, de faire un état de la question. Sans rentrer dès maintenant dans le détail des faits, il faut noter une certaine similitude des situations en cause dans ces arrêts. Un gérant ou un ou plusieurs salariés quittent une entreprise, soit en cédant leurs parts, soit en démissionnant, et partent travailler pour la concurrence. L'ancienne entreprise considère cette nouvelle activité comme déloyale et agit en justice. Au regard des différents arrêts commentés, il semble que les hauts magistrats L'accès à cet article est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous L’accès à cet article est réservé aux abonnés. Lire gratuitement un article Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant. Lorsqu’il fait l’acquisition d’une entreprise, le repreneur souhaite logiquement que le cédant ne lui fasse pas concurrence après la transaction. Sans cela, le risque serait beaucoup plus élevé pour lui. Il offrirait dès lors des conditions nettement moins bonnes pour l’achat des parts ou du fonds de commerce. Une protection légale L’acheteur est protégé par les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil. Ceux-ci le prémunissent contre tout fait du vendeur qui troublerait la jouissance paisible du bien acheté. Cette garantie est de droit et il n’est pas possible d’y déroger contractuellement. En cas de cession du fonds de commerce En vertu des articles cités ci-dessus, le vendeur a l’obligation de s’abstenir de tout acte qui nuirait à la jouissance paisible du fonds par l’acquéreur. Ceci implique entre autres que le cédant d’un fonds de commerce n’a pas le droit de faire concurrence à celui qui en a fait l’acquisition. Cette garantie est de droit c’est-à-dire prévue par la loi. Il est souhaitable d’en préciser les modalités précises dans une convention afin d’éviter toute discussion ultérieure. Nous verrons plus bas ce qui est acceptable. En cas de vente d’actions Dans le cas d’une transmission d’entreprise par cession de parts, il convient de redoubler de prudence. La jurisprudence considère majoritairement que la garantie visée par les articles 1625, 1626 et 1628 porte uniquement sur les actions cédées mais pas sur le patrimoine de l’entreprise elle-même. La société et son actionnaire même s’il est unique sont deux entités juridiques distinctes et le propriétaire des actions n’est pas le propriétaire du fonds de commerce de l’entreprise. Les articles cités supra protègent bien l’acquéreur contre les atteintes à la jouissance paisible des actions. Mais ils ne protègent pas la société elle-même contre les atteintes à l’encontre de son fonds de commerce. La loi ne protège donc pas la société cédée ni, indirectement, l’acquéreur de ses actions de la concurrence que pourrait lui faire le cédant. Nous conseillons vivement à l’acquéreur des actions d’une société d’insérer une clause de non-concurrence dans la convention de cession d’actions. La clause de non-concurrence doit répondre à certains critères pour être valable. Conditions de validité d’une clause de non-concurrence Le code de droit économique consacre dans ses articles et la liberté de l’activité économique. Une clause contractuelle de non-concurrence doit dès lors avoir pour objet exclusif d’assurer à la société cédée une protection suffisante de sa clientèle et de son savoir-faire. Elle ne doit pas restreindre au-delà de cet objectif la liberté du cédant à travailler. Les tribunaux considèrent quasi-systématiquement comme nulles les clauses de non-concurrence trop larges. Une clause de non-concurrence sera valide si elle est circonscrite sur 3 points objet, durée et lieu. L’objet de la clause de non-concurrence L’activité visée par la clause de non-concurrence doit être limitée à l’activité existante de la société. La clause de non-concurrence ne peut pas inclure des produits ou services non commercialisés au moment de la cession. Si la société cédée est active dans la plomberie, pas question d’interdire au cédant toute activité dans le bâtiment ! Nous conseillons de décrire précisément les activités visées et d’éviter les références vagues à l’objet social. La durée de la clause de non-concurrence Les tribunaux admettent généralement des durées de 2 à 5 ans. Leur interprétation dépendra de l’importance du savoir-faire nécessaire à la conservation de la clientèle ainsi que de l’attachement de celle-ci à la personne du cédant. En tout état de cause, ne prévoyez jamais de durée supérieure à 5 ans. L’étendue géographique de la clause de non-concurrence Comme pour l’objet, on veillera à limiter l’étendue de la clause de non-concurrente à la zone géographique où la société a des activités au moment de la cession. L’acheteur ne peut étendre la clause à des zones où il est actif mais pas la société cédée. Une société active uniquement en Flandre qui reprend une société active uniquement en Wallonie ne peut ainsi pas interdire au cédant d’exercer une activité en Flandre. Mieux vaut respecter ces quelques conseils afin de rédiger une clause de non-concurrence valide. Le repreneur se saura protégé au mieux. Le cédant connaîtra avec précision ce qu’il ne peut pas faire après la cession. Error 522 Ray ID 73e2b335c92a2313 • 2022-08-21 103207 UTC What happened? The initial connection between Cloudflare's network and the origin web server timed out. As a result, the web page can not be displayed. What can I do? 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